Conditions générales de vente d’Idosens s.a.s

22/09/2014


1. Introduction et identité de la Société

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.idosens.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : IDOSENS S.A.S – Siret 80965225800017 – 51 Chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN – n° de TVA intercommunautaire : TVA FR59 809652258

Créateur : IDOSENS s.a.s Directeur de la publication : M. François HEDE

Hébergeur : Gandi SAS
15 place de la Nation à Paris (75011) FRANCE
Site internet: www.gandi.net
Téléphone : +33.(1)43.73.78.51
Adresse électronique (E-Mail) : support-fr@support.gandi.net


2. Champ d'application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente visent à (a) informer tout client potentiel des conditions générales selon lesquelles Idosens commercialise et livre les produits qui lui sont commandés (b) exposer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits du vendeur au client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes de produits fournis par Idosens par l'intermédiaire de son site Web (www.idosens.com ou plus généralement de toute adresse URL ou tout site Web administré(e) par Idosens ou au sein du domaine Idosens.com). Veuillez lire attentivement ces Conditions générales.

Idosens se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions générales de vente.


3. Zone géographique

Ces produits sont proposés dans les pays suivants : Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, The Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, Switzerland, United Kingdom, Mayotte, French Guiana, Guadeloupe, La Désirade, Marie-Glante, Martinique, Saint Martin, Saint Barthélémy


4. Prix

Les prix des produits d’Idosens sont libellés en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant l'enregistrement de la commande et font l'objet d'une facturation séparée. Leur montant dépend de la nature et de la destination de la commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur le jour où la commande est passée. Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix par Idosens sur son site Web. Idosens se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits proposés sur son site Web. Votre facturation sera basée sur les prix affichés sur le site Web d’Idosens au moment où votre commande est enregistrée.


5. Caractéristiques des produits

En vertu de l'article L 111-1 du Code de la consommation, vous êtes autorisé, avant de passer commande, à consulter le site Web de Idosens, www.idosens.com, pour prendre connaissance des caractéristiques de base des produits que vous souhaitez commander.

Les photos, représentations graphiques ou descriptions des produits affichés sur le site Web sont fournies à des fins commerciales, mais à simple titre indicatif, et ne sont pas contractuelles. La responsabilité d’Idosens ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.


6. Commande

Lorsque vous entrez une commande sur le site Web de Idosens, vous reconnaissez (a) que vous acceptez, sans restriction ni préjudice, ces Conditions générales de vente, (b) que vous en avez pris connaissance avant de passer commande, (c) que vous avez la pleine capacité juridique pour vous engager vis-à-vis de ces Conditions générales de vente, (d) que vous avez pris une décision en connaissance de cause et avez accepté sans préjudice les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés et (e) que les produits que vous avez achetés sur le site Internet d’Idosens n'ont aucun lien avec vos activités professionnelles et sont réservés à votre usage strictement personnel.


Toutes les commandes que vous passez sont soumises à l'approbation d’Idosens. Idosens peut, quel qu'en soit le motif, rejeter votre commande sans vous devoir une quelconque contrepartie.

Après la validation de votre commande par nos services, vous recevrez à l'adresse e-mail que vous avez indiquée au moment de la commande deux e-mails distincts : la confirmation de votre commande d’une part et votre facture d’autre part. Conservez une copie du contenu de ces messages.


7. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété d’Idosens jusqu'au règlement de toutes les sommes dues au titre de la commande, c'est-à-dire le prix des produits et les taxes applicables.


8. Paiement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés sur le site Web d’Idosens: Cartes bancaires (VISA, Mastercard, CB).

Le paiement doit être effectué au moment de la commande. Les sommes concernées ne sont ni des acomptes, ni des avances. Le montant intégral sera prélevé au moment de la confirmation de la commande. Sauf décision contraire de notre part.

En utilisant nos systèmes de paiement, vous garantissez à Idosens que vous disposez des autorisations nécessaires pour régler votre commande.

En cas de non-réception d'une somme due ou d'irrégularité de paiement, Idosens se réserve le droit à tout moment, après avoir enregistré votre commande, de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison.

En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes aux taux d'intérêt légal de 5 % seront appliquées à l'ensemble du montant dû, dix jours après la date figurant sur la facture ou immédiatement après que Idosens aura été informé d'un rejet du paiement par la banque en cas d'utilisation d'un autre moyen de paiement.

Par mesure de protection contre les fraudes, Idosens se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité pour tout paiement par carte bancaire. Idosens se réserve également le droit de refuser d'expédier des commandes aux clients qui refusent de fournir ces documents ou dont les informations sont à quelque égard suspectes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations concernant vos commandes pourront être envoyées à des tiers pour vérification. Si une vérification complémentaire des informations relatives à la facturation s'avère nécessaire, le traitement de votre commande pourrait être retardé.

Veuillez-vous assurer que les informations que vous nous communiquez, notamment vos adresses de facturation et de livraison, ne comportent pas d'erreur afin d'éviter tout retard de traitement des commandes.


9. Choix des produits

En acceptant les présentes Conditions générales de vente, vous déclarez avoir pris connaissance des produits d’Idosens et de leurs caractéristiques. Avant de passer commande, il est de votre seule responsabilité (a) de choisir les produits faisant l'objet de votre commande, en fonction de vos besoins et (b) de juger de la compatibilité des produits commandés avec ceux que vous utilisez déjà.

Si vous considérez ne pas être suffisamment compétent pour en juger, vous pouvez si vous le souhaitez-vous faire conseiller.


10. Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous nous avez communiquée lors de votre commande. Idosens n'achemine pas de commande en dehors des pays mentionnés dans la clause « Zone géographique » des présentes Conditions générales de vente.

Pour assurer un service de qualité, nous faisons appel à une société de transport appropriée au regard de l'adresse de livraison fournie. Nos commandes peuvent être acheminées par des sociétés de transport.

À la réception de votre commande, nous vous demandons de bien vérifier l'état du colis, son emballage et son contenu, en présence de l'employé de la société de transport.

Si vous constatez la moindre anomalie, réelle ou supposée, vous devez : * Respecter la procédure de la société de transport prévue en pareil cas (en particulier, signaler tout dommage ou formuler toute réclamation ou réserve) et refuser la marchandise en effectuant une déclaration immédiate auprès de l'employé de la société de transport, selon laquelle les produits ne sont pas en bon état. * Informer Idosens de ces irrégularités en précisant le numéro de la commande.


11. Délais de livraison

Les produits sont généralement expédiés sous 4 à 8 jours. Les délais dépendent également de la destination de la commande.

Parce que nous avons à coeur de proposer un service de qualité pour assurer votre entière satisfaction, nous vous remercions de bien vouloir nous envoyer un e-mail en cas de retard de votre livraison par rapport à la date annoncée. Cela nous permettra d'ouvrir une enquête sur le traitement de votre colis par la société de transport concernée.

Si les produits commandés ne sont plus disponibles, les dispositions de l'article « Disponibilité des produits » s'appliqueront. Si le client décide de commander d'autres produits à la place, les frais de livraison seront à sa charge (pour obtenir de plus amples informations, voir l'article « Droit de rétractation et de retour »).

Veuillez noter que ces délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif. Vous ne pourrez pas réclamer de dommages-intérêts, retenir des sommes dues ou annuler votre commande quand bien même la livraison de vos produits interviendrait après la date annoncée. Néanmoins, en vertu de l'article L 121.20.3 du Code de la consommation, les produits commandés doivent être livrés au plus tard dans les 30 jours suivant l'enregistrement de la commande et le paiement intégral, faute de quoi vous pourrez annuler votre commande. Le cas échéant, les sommes versées vous seront remboursées sans délai, à l'exclusion de tout autre dédommagement.


12. Problèmes de qualité et de conformité

Si vous estimez que les produis sont défectueux ou non conformes, veuillez adresser une réclamation à Idosens dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits. Reportez-vous à la clause Droit de rétractation et de retour pour en savoir plus. En cas de doute, vous pouvez nous contacter en envoyant un e-mail à contact@idosens.com ou en appelant le +33.(1)43.73.78.51.

Si vous ne respectez pas les délais prévus par la procédure de retour, vous ne pourrez plus formuler de réclamation pour non-conformité ou défaut, et les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent.


13. Disponibilité des produits

Il n'est pas complètement impossible qu’Idosens ait confirmé votre commande, mais s'aperçoive par la suite que les produits ne sont plus disponibles et ne peuvent pas vous être livrés.

Dans ce cas, conformément à l'article L138-1 du Code de la consommation, Idosens vous en informera dès que possible et pourra vous faire parvenir un produit de qualité et de prix équivalents. Les frais de livraison seront alors pris en charge par Idosens.

Si Idosens n'utilise pas ce dispositif, vous serez remboursé dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant votre paiement.


14. Droit de rétractation et de retour

Si vous souhaitez retourner un produit défectueux ou non conforme en vue d'effectuer un échange de produits ou de vous faire rembourser, ou si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et de retour, vous devez remplir l'ensemble des conditions ci-après et respecter scrupuleusement la procédure de rétractation et de retour selon les trois étapes exposées ici.


La procédure de rétractation et de retour s'effectue en trois étapes :

Étape 1 : demande de retour
En vertu de l'article L121-21 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la date de réception du produit commandé pour demander un retour du produit à vos propres frais.

Pour demander un retour, veuillez nous envoyer par email le formulaire de rétractation ci-dessous dûment complété à l'adresse contact@idosens.com :


A l'attention de Idosens,
51 chemin du vieux chêne -38240 Meylan – France
contact@idosens.com
Je, [votre nom], vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du bien [nom du produit], commandé le [date] et reçu le [date] :
Nom du consommateur : Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :


Étape 2 : retour du produit :
En réponse à votre demande de retour, nous vous enverrons un e-mail contenant l'adresse où nous renvoyer le produit.

L’expédition de retour des produits doit intervenir dans les 14 jours ouvrables qui suivent la livraison de votre commande. Passé ce délai, Idosens n'échangera pas, ni ne remboursera les produits commandés.

Vous devrez supporter tous les frais et risques liés au retour du produit. Il est vivement recommandé de retourner tout produit par envoi en recommandé avec accusé de réception pour s'assurer qu'il est bien livré à l'adresse indiquée. Puisque l'expédition de votre colis sera prise en charge par une tierce entreprise, Idosens ne pourra naturellement pas en assumer la responsabilité. En tant qu'expéditeur, il incombe à vous seul de demander à la poste/la société de transport d'ouvrir une enquête sur le traitement de votre envoi.

Pour qu’Idosens accepte votre retour de produit, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  1. Le retour doit avoir été préalablement autorisé par Idosens ; il doit s'accompagner du Formulaire de retour fourni par notre service clients, imprimé, rempli et joint au produit renvoyé.
  2. Le produit doit être dans son état d'origine (adhésifs, emballage, accessoires, manuel, etc.).
  3. Joignez la facture relative à votre achat.
  4. Toute utilisation inadaptée ou abusive du produit, toute détérioration de son aspect et, de manière générale, tout usage inapproprié au regard des conditions d'utilisation normales prévue pour le produit concerné, rendront caduque votre droit de retour du produit.
  5. Nous ne rembourserons pas un produit endommagé ou dont l'emballage d'origine a été détérioré. En particulier, si l'emballage du produit a été détérioré durant le retour, Idosens refusera tout remboursement.

Étape 3 : remboursement
À la réception du produit renvoyé, Idosens en accusera bonne réception en vous adressant un e-mail. Idosens se réserve le droit de déterminer, en toute bonne foi, si l'ensemble des conditions ci-dessus ont été respectées.

L'acceptation de votre retour de produit par Idosens entraînera un remboursement de son prix. Ce remboursement pourra être effectué en créditant la somme voulue par le biais du moyen de paiement utilisé à l'achat du produit. Il interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez informé Idosens de de votre décision de vous rétracter, et ce sous réserve de réception par Idosens du produit faisant l'objet de la rétractation.


15. Responsabilité et garantie limitée

Les produits proposés par Idosens sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité d’Idosens ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution du contrat, si cela est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité d’Idosens ne pourra pas être engagée en cas de dommages pouvant résulter de l'achat et ou de l’utilisation des produits.

Vous bénéficiez d'une garantie limitée contre les vices cachés. Veuillez consulter le document Garantie limitée disponible sur le site http://www.idosens.com/


16. Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente venait à être déclarée nulle et non avenue par un tribunal compétent ou au regard d'une loi ou d'une législation, la nullité de ladite disposition n'aura pas d'incidence sur la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur et de plein effet.


17. Non-renonciation

Si l'une des parties n'insiste pas sur le fait qu'elle engagera un recours si l'autre partie ne remplit pas des obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions générales de vente, cela ne saurait être interprété comme une renonciation aux obligations dont il est question à de futures occasions. Aucune renonciation ne pourra être exercée à l'encontre d’Idosens, sauf si c'est un responsable officiel d’Idosens qui la rédige par écrit. En outre, ladite renonciation ne devra pas être interprétée comme une renonciation dans un cas de figure autre ou ultérieur.


18. Droit en vigueur

La vente de produits par Idosens est soumise aux réglementations de la vente à distance actuellement en vigueur en France. Si votre commande est destinée à l'exportation, vous êtes tenu de prendre connaissance, auprès des autorités locales, des conditions d'entrée des marchandises et des interdictions spécifiques susceptibles de s'appliquer aux produits commandés. Il vous incombe d'effectuer les déclarations et les paiements obligatoires auprès des autorités ou responsables compétents dans votre pays.

La responsabilité d’Idosens ne pourra pas être engagée si vous ne respectez pas la législation du pays où vous utiliserez les produits.

Les tribunaux français auront compétence exclusive pour régler tout litige pouvant découler des présentes Conditions générales de vente.